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ratification de convention des Nations Unies contre la criminalité

( 8 avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, n° 118, déposé le 5 décembre 2001
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Auteur non renseigne rapporteur le 5 décembre 2001
Rapport n° 217 déposé le 7 février 2002 par Auteur non renseigne
Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 21 février 2002 , TA n° 80

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, n° 3660, déposé le 22 février 2002
et renvoyé à la commission des affaires étrangères


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