Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, n° 135, déposé le 12 décembre 2001
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Guy Branger rapporteur le 30 janvier 2002
Rapport n° 300 déposé le 15 mai 2002 par M. Jean-Guy Branger

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