Loi n° 2002268 du 26 février 2002 RELATIVE A LA COOPERATION AVEC LA COUR PENALE INTERNATIONALE publiée au Journal Officiel du 27 février 2002 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Robert BADINTER relative à la coopération avec la cour pénale internationale, n° 163, déposée le 20 décembre 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 30 janvier 2002
Rapport n° 205 déposé le 6 février 2002 par M. Patrice Gélard
Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 12 février 2002 , TA n° 60

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale, n° 3592, déposée le 12 février 2002
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Vidalies rapporteur le 6 février 2002
Rapport n° 3598 déposé le 13 février 2002 par M. Alain Vidalies

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 19 février 2002 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale, adoptée définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 février 2002 , TA n° 790

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