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Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de MM. Hubert HAENEL, Robert DEL PICCHIA et Aymeri DE MONTESQUIOU complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires, n° 183, déposée le 16 janvier 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Lucien Lanier rapporteur le 23 mai 2001
Rapport n° 359 déposé le 6 juin 2001 par M. Lucien Lanier
Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 14 juin 2001 , TA n° 104

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires, n° 3146, déposée le 14 juin 2001.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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