Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de Mme Danièle POURTAUD et plusieurs de ses collègues modifiant le code de la propriété intellectuelle et tendant à prévoir une rémunération pour la copie privée numérique, n° 245, déposée le 3 avril 2001
et renvoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé Mme Danièle Pourtaud rapporteur le 25 avril 2001
Rapport n° 308 déposé le 9 mai 2001 par Mme Danièle Pourtaud
Proposition de loi relative à la rémunération pour copie privée sur supports numériques, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 17 mai 2001 , TA n° 94

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi Proposition de loi relative à la rémunération pour copie privée sur supports numériques, n° 3077, déposée le 17 mai 2001
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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