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publicité foncière en Alsace-Moselle

( 4 mai 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Hubert HAENEL et plusieurs de ses collègues portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, n° 421, déposée le 28 juin 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Hoeffel rapporteur le 14 novembre 2001
Rapport n° 109 déposé le 4 décembre 2001 par M. Daniel Hoeffel

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 13 décembre 2001
Proposition de loi portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 13 décembre 2001 , TA n° 28

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, n° 3467, déposée le 13 décembre 2001
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Armand Jung rapporteur le 16 janvier 2002
Rapport n° 3597 déposé le 13 février 2002 par M. Armand Jung

Discussion en séance publique
séance du mercredi 13 février 2002

Proposition de loi portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2002 , TA n° 788

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, n° 235, déposée le 14 février 2002
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Proposition de loi portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, adoptée définitivement en 2e lecture par le Sénat le 21 février 2002 , TA n° 75


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