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ratification de la convention sur les enfants
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Loi n° 2002271 du 26 février 2002 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT CONCERNANT L'IMPLICATION D'ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMES publiée au Journal Officiel du 27 février 2002 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, n° 437, déposé le 28 juin 2001 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Danielle Bidard-Reydet rapporteur le 10 octobre 2001 Rapport n° 140 déposé le 13 décembre 2001 par Mme Danielle Bidard-Reydet Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 20 décembre 2001 Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 20 décembre 2001 , TA n° 41 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, n° 3513, déposé le 20 décembre 2001et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Fromet rapporteur le 16 janvier 2002 Rapport n° 3564 déposé le 30 janvier 2002 par M. Michel Fromet Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 février 2002 , TA n° 792 © Assemblée nationale |