Loi n° 2002272 du 26 février 2002 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT CONCERNANT LA VENTE D'ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCENE DES ENFANTS publiée au Journal Officiel du 27 février 2002 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, n° 438, déposé le 28 juin 2001
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Delevoye rapporteur le 10 octobre 2001
Rapport n° 145 déposé le 13 décembre 2001 par M. Jean-Paul Delevoye

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 20 décembre 2001
Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 20 décembre 2001 , TA n° 42

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, n° 3514, déposé le 20 décembre 2001
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Discussion en séance publique

2e séance du mardi 19 février 2002 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 février 2002 , TA n° 793

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