Loi organique n° 2002161 du 11 février 2002 PORTANT VALIDATION DE L'IMPOT FONCIER SUR LES PROPRIETES BATIES EN POLYNESIE FRANCAISE publiée au Journal Officiel du 12 février 2002 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture - Conseil Constitutionnel

Proposition de loi organique de M. Gaston FLOSSE portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française, n° 443, déposée le 28 juin 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Lucien Lanier rapporteur le 30 octobre 2001
Rapport n° 73 déposé le 14 novembre 2001 par M. Lucien Lanier

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 20 novembre 2001
Proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 20 novembre 2001 , TA n° 19

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française, n° 3396, déposée le 20 novembre 2001
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jérôme Lambert rapporteur le 5 décembre 2001
Rapport n° 3456 déposé le 12 décembre 2001 par M. Jérôme Lambert

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 10 janvier 2002 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française, adoptée définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2002 , TA n° 759

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 15 janvier 2002 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 458 DC du 7 février 2002. [sur le site du conseil constitutionnel]

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