accord sur la protection sociale du personnel du Conseil de l'Europe
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, n° 444, déposé le 28 juin 2001 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Goulet rapporteur le 10 octobre 2001 Rapport n° 284 déposé le 3 avril 2002 par M. Daniel Goulet © Assemblée nationale |