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constats d'huissier de justice

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Marc DUMOULIN tendant à prévoir une déduction d'impôt pour les personnes procédant à l'état des lieux d'un immeuble par constat d'huissier de justice, n° 2845, déposée le 9 janvier 2001
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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