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activités de service de la grande distribution

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Bernard ACCOYER visant à soumettre à autorisation les activités de service"hors surface"développées par la grande distribution", n° 2851, déposée le 9 janvier 2001
et renvoyée à la commission de la production et des échanges


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