Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 RELATIVE AUX DROITS DU CONJOINT SURVIVANT ET DES ENFANTS ADULTERINS ET MODERNISANT DIVERSES DISPOSITIONS DE DROIT SUCCESSORAL publiée au Journal Officiel du 4 décembre 2001 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 2^e lecture - Sénat 2^e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP

Proposition de loi de M. Alain VIDALIES et plusieurs de ses collègues relative aux droits du conjoint survivant, n° 2867, déposée le 17 janvier 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Vidalies rapporteur le 18 janvier 2001
Rapport n° 2910 déposé le 1^er février 2001 par M. Alain Vidalies

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 6 février 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral

1ère séance du jeudi 8 février 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et réformant le droit des successions, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 février 2001 , TA n° 638

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant, n° 224, déposée le 8 février 2001
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé MM. Nicolas About rapporteur le 2 mai 2001 et Jean-Jacques Hyest rapporteur le 4 octobre 2001
Rapport n° 378 déposé le 13 juin 2001 par MM. Nicolas About et Jean-Jacques Hyest
Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et réformant le droit des successions, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 8 février 2001 , TA n° 119

Assemblée nationale - 2^e lecture

Proposition de loi Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et réformant le droit des successions; A2 : Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins ; S2 : Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, n° 3170, déposée le 21 juin 2001
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Vidalies rapporteur le 18 janvier 2001
Rapport n° 3201 déposé le 27 juin 2001 par M. Alain Vidalies

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé MM. Nicolas About rapporteur le 2 mai 2001 et Jean-Jacques Hyest rapporteur le 4 octobre 2001

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 28 juin 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral

2e séance du jeudi 28 juin 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et réformant le droit des successions, adoptée avec modifications en 2^e lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2001 , TA n° 698

Sénat - 2^e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et réformant le droit des successions; A2 : Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins ; S2 : Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, n° 422, déposée le 28 juin 2001
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 40 déposé le 24 octobre 2001 par MM. Nicolas About et Jean-Jacques Hyest

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 30 octobre 2001
Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et réformant le droit des successions, adoptée avec modifications en 2^e lecture par le Sénat le 28 juin 2001 , TA n° 13

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Proposition de loi Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et réformant le droit des successions; A2 : Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins ; S2 : Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, n° 3361, déposée le 30 octobre 2001
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Alain Vidalies rapporteur le 13 novembre 2001 et Jean-Jacques Hyest rapporteur le 13 novembre 2001
Rapport déposé le 13 novembre 2001 par M. Alain Vidalies rapporteur, sous le n° 3382 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Jacques Hyest rapporteur, sous le n° 67 au Sénat

Lecture texte CMP

Sénat : Proposition de loi , adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 13 novembre 2001 , TA n° 22

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique

2e séance du mardi 20 novembre 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi , adoptée avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2001 , TA n° 726

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