Proposition de loi de M. Charles COVA et plusieurs de ses collègues relative à la levée de forclusion pour la prise en compte des droits à reconstitution de carrière des fonctionnaires ayant servi en Afrique-du-Nord, n° 2886, déposée le 30 janvier 2001
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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