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droits des victimes

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Christian ESTROSI et plusieurs de ses collègues relative à la modification de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innoncence et les droits des victimes, n° 2898, déposée le 30 janvier 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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