droits des victimes
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Christian ESTROSI et plusieurs de ses collègues relative à la modification de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innoncence et les droits des victimes, n° 2898, déposée le 30 janvier 2001 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |