Proposition de résolution de M. André GERIN tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux besoins budgétaires afin de traiter dans les délais brefs les atteintes aux lois sur les financements des partis politiques, sur l'usage de l'argent public et l'usage de biens sociaux, n° 2915, déposée le 1^er février 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Nicole Feidt rapporteur le 27 mars 2001
Rapport n° 3026 déposé le 25 avril 2001 par Mme Nicole Feidt

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