Proposition de loi de M. Gérard FUCHS et plusieurs de ses collègues tendant à mettre en place un mécanisme de prise en charge des frais supportés par les victimes des terrains à risques souterrains engendrés par la présence de cavités naturelles ou issues d'anciennes exploitations souterraines, n° 2950, déposée le 27 mars 2001
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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