Proposition de résolution de M. Alain BARRAU modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale pour simplifier la procédure d'examen des actes communautaires et pour améliorer le contrôle du Parlement sur la transposition des normes européennes dans la législation française, n° 2976, déposée le 5 avril 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

---

© Assemblée nationale