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cotisations sociales sur un fonds de commerce

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Yves BUR instituant un abattement pour l'assujettissement à cotisations sociales des revenus tirés de la location gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal, n° 3011, déposée le 24 avril 2001
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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