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enquête sur l'application des peines

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de M. Christian ESTROSI tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements de la justice dans l'application des peines, n° 3110, déposée le 6 juin 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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