TVA dans le secteur de la restauration
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre-Christophe BAGUET et plusieurs de ses collègues visant à appliquer le taux réduit de TVA à l'ensemble du secteur de la restauration, n° 3188, déposée le 26 juin 2001 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |