Proposition de loi de M. Étienne PINTE et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une visite médicale annuelle au profit des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation (portant modification de l'article L.192 du Livre II, titre II du Code de la santé publique), n° 3191, déposée le 26 juin 2001
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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