Accueil> Dossiers


contrat de location de taxi

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Georges SARRE portant instauration d'un contrat de location de taxi, n° 3248, déposée le 16 juillet 2001
et renvoyée à la commission de la production et des échanges


© Assemblée nationale