Proposition de loi de M. Michel TERROT et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sûreté des personnes âgées ou vulnérables en réprimant plus sévèrement les faits de vols avec entrée par ruse et de vols avec violence commis à leur encontre, n° 3278, déposée le 26 septembre 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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