Proposition de loi de M. Jean-Claude THOMAS et plusieurs de ses collègues tendant à confier la responsabilité de la création et du fonctionnement d'une police municipale de proximité aux maires, n° 3279, déposée le 26 septembre 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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