inscription d'office des jeunes majeurs sur les listes électorales
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Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La Mission d'information a nommé M. Jean-Pierre Dufau rapporteur le 10 octobre 2001 Rapport d'information déposé en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires par la délégation aux droits des femmes déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des lois sur le suivi de l'application de la loi no 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix huit ans sur les listes électorales n° 3314 déposé le 10 octobre 2001 par M. Jean-Pierre Dufau © Assemblée nationale |