enfance délinquante
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Pierre MICHEL et plusieurs de ses collègues modifiant l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, n° 3334, déposée le 17 octobre 2001 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |