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décision du conseil de l'UE sur les ressources propres des CE
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Loi n° 20011249 du 21 décembre 2001 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA DECISION DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE DU 29 SEPTEMBRE 2000 RELATIVE AU SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2001 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, n° 3423, déposé le 28 novembre 2001 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Marie-Hélène Aubert rapporteur le 4 décembre 2001 Rapport n° 3436 déposé le 5 décembre 2001 par Mme Marie-Hélène Aubert Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2001 , TA n° 739 Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, n° 132, déposé le 12 décembre 2001 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Denis Badré rapporteur le 5 décembre 2001 Rapport n° 146 déposé le 13 décembre 2001 par M. Denis Badré Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 18 décembre 2001 Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 18 décembre 2001 , TA n° 33 © Assemblée nationale |