Proposition de loi de M. Thierry MARIANI et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la situation patrimoniale des commerçants forains et les conditions de cession et d'acquisition des droits de place dans les halles et marchés, n° 3444, déposée le 5 décembre 2001
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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