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crédit d'impôt pour les entreprises commerciales

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Bernard DEFLESSELLES et plusieurs de ses collègues visant à créer un crédit d'impôt à l'égard des entreprises commerciales et artisanales afin de compenser les charges subies par le passage à l'euro, n° 3445, déposée le 5 décembre 2001
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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