rémunération pour copie privée
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Travaux des commissions - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire La Mission d'information a nommé M. Didier Migaud rapporteur le 13 décembre 2001 Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur la rémunération pour copie privée n° 3466 déposé le 13 décembre 2001 par M. Didier Migaud © Assemblée nationale |