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contrat de garde conjointe des enfants de moins de trois ans

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean DE GAULLE tendant à assurer la protection juridique des parents par la création d'un contrat de garde conjointe et bénévole pour les enfants de moins de trois ans, n° 3490, déposée le 19 décembre 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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