tendant à réglementer la diffusion des jeux vidéos
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Lionnel LUCA tendant à réglementer la diffusion des jeux vidéos, n° 3498, déposée le 19 décembre 2001 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier © Assemblée nationale |