Loi n° 2002214 du 19 février 2002 MODIFIANT LA LOI NO 77808 DU 19 JUILLET 1977 RELATIVE A LA PUBLICATION ET A LA DIFFUSION DE CERTAINS SONDAGES D'OPINION publiée au Journal Officiel du 20 février 2002 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi modifiant la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, n° 3540, déposé le 16 janvier 2002
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Derosier rapporteur le 16 janvier 2002
Rapport n° 3551 déposé le 22 janvier 2002 par M. Bernard Derosier

Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 23 janvier 2002 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi modifiant la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2002 , TA n° 764

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi modifiant la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, n° 184, déposé le 24 janvier 2002
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 16 janvier 2002
Rapport n° 193 déposé le 30 janvier 2002 par M. Patrice Gélard

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 7 février 2002
Projet de loi modifiant la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 7 février 2002 , TA n° 57

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