Proposition de loi de M. François VANNSON tendant à modifier l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l 'enfance délinquante et à renforcer la responsabilisation des parents, n° 3549, déposée le 17 janvier 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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