accidents industriels majeurs
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Création de la commission d'enquête L'Assemblée nationale a créé le 17 octobre 2001 une commision d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur de trente membres, conformément au chapitre IV de son Réglement - Composition de la commissionTravaux des commissions - Commision d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur La Commission d'enquête a nommé M. Jean-Yves Le Déaut rapporteur le 29 janvier 2002 Rapport d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur n° 3559 déposé le 29 janvier 2002 par M. Jean-Yves Le Déaut En savoir plus Principales dispositions du texte
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