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"""service garanti"" en cas de grève"

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques KOSSOWSKI visant à instaurer"un service garanti"dans les transports en commun en cas de grève", n° 3573, déposée le 6 février 2002
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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