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risques miniers après la fin de l'exploitation

( 1er avril 2005 )


Travaux des commissions

- Commission de la production et des échanges
La Mission d'information a nommé M. Jean-Yves Le Déaut rapporteur le 20 février 2002
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la production sur l'évaluation de l'application de la loi no 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation n° 3623 déposé le 20 février 2002 par M. Jean-Yves Le Déaut


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