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contrôle des établissements de soin privés

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Claude GOASGUEN visant à réformer les modalités de contrôle des établissements de soin privés, n° 3626, déposée le 20 février 2002
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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