adoption d'enfant par des couples non mariés
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Noël MAMÈRE tendant à permettre aux couples non mariés d'adopter conjointement un enfant, n° 3671, déposée le 20 mars 2002 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |