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commercialisation des peaux de chiens et de chats

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Geneviève GAILLARD et plusieurs de ses collègues visant à interdire la commercialisation des peaux de chiens et de chats, des produits manufacturés en étant issus ainsi que différentes activités en amont et en aval de celle-ci, n° 3677, déposée le 20 mars 2002
et renvoyée à la commission de la production et des échanges


Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier


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