Accueil> Dossiers


contingent annuel d'heures supplémentaires

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Gilles DE ROBIEN visant à autoriser une modulation du contingent annuel d'heures supplémentaires pour accords collectifs d'entreprise ou d'établissement, n° 3689, déposée le 17 avril 2002
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


© Assemblée nationale