contingent annuel d'heures supplémentaires
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Gilles DE ROBIEN visant à autoriser une modulation du contingent annuel d'heures supplémentaires pour accords collectifs d'entreprise ou d'établissement, n° 3689, déposée le 17 avril 2002 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |