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Logement et urbanisme : lutte contre les termites
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Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages publiée au Journal Officiel du 9 juin 1999 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 10ème législature Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé Mme Marie-Line Reynaud rapporteure le 10 mars 1999 Rapport n° 3458 déposé le 19 mars 1997 par Mme Marie-Line Reynaud Sénat - 2e lecture Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé Mme Marie-Line Reynaud rapporteure le 10 mars 1999 - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard César rapporteur le 31 octobre 1996 Rapport n° 428 déposé le 13 mai 1998 par M. Gérard César Proposition de loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, adoptée avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 26 mai 1998 , TA n° 145 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi "Proposition de loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages", n° 923, déposée le 26 mai 1998.et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - Rapport n° 1606 déposé le 19 mai 1999 par Mme Marie-Line Reynaud Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, adoptée définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 26 mai 1999 , TA n° 320 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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