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Protection des obtentions végétales
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Accès aux Travaux préparatoires sous la 10ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé MM. Hubert Durand-Chastel rapporteur le 18 décembre 1996 et Jean Puech rapporteur le 8 novembre 2005 Rapport n° 369 déposé le 26 juin 1997 par M. Hubert Durand-Chastel Rapport supplémentaire n° 119 déposé le 7 décembre 2005 par M. Jean Puech © Assemblée nationale |