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Protection des obtentions végétales

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Accès aux Travaux préparatoires sous la 10ème législature



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture


Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé MM. Hubert Durand-Chastel rapporteur le 18 décembre 1996 et Jean Puech rapporteur le 8 novembre 2005
Rapport n° 369 déposé le 26 juin 1997 par M. Hubert Durand-Chastel
Rapport supplémentaire n° 119 déposé le 7 décembre 2005 par M. Jean Puech


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