Proposition de loi de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, n° 13, déposée le 2 octobre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Dreyfus-Schmidt rapporteur le 25 février 1998
Rapport n° 311 déposé le 25 février 1998 par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Proposition de loi tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 26 mai 1998 , TA n° 144

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