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comité d'indemnisation des victimes de crimes et délits

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. André BERTHOL et plusieurs de ses collègues tendant à l'institution d'un comité national d'indemnisation des victimes de crimes et délits chargé de les informer de la réalisation de gains financiers par un délinquant du fait de son activité criminelle afin de leur permettre d'agir en dommages et intérêts, n° 17, déposée le 24 juin 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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