déficits publics excessifs pour l'UEM
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Didier MIGAUD sur les recommandations de la Commission relative à des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni (application de l'article 104 C, paragraphe 7, du Traité instituant la Communauté européenne) (SEC(97) 730 final/n° E 834), n° 47, déposée le 9 juillet 1997 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Migaud rapporteur le 9 juillet 1997 Rapport n° 85 déposé le 21 juillet 1997 par M. Didier Migaud Proposition de résolution sur les recommandations de la Commission relative à des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni (application de l'article 104 C, paragraphe 7, du Traité instituant la Communauté européenne) (SEC(97) 730 final/n° E 834), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 2 août 1997 , TA n° 2 © Assemblée nationale |