amendements sur le texte d'une CMP
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Jacques BRUNHES tendant à modifier l'article 113 du Règlement de l'Assemblée nationale relatif aux amendements sur le texte d'une commission mixte paritaire, n° 57, déposée le 15 juillet 1997 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |