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assiette de la taxe professionnelle

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Charles COVA et plusieurs de ses collègues visant à modifier les dispositions de l'article 1467 du code général des impôts et tendant à compléter les conditions dans lesquelles est établie l'assiette de la taxe professionnelle, n° 91, déposée le 23 juillet 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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