Loi n° 98-87 du 19 février 1998 PERMETTANT AUX ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'INTERVENIR SUR LE PARC LOCATIF PRIVE EN PRENANT A BAIL DES LOGEMENTS VACANTS POUR LES DONNER EN SOUS-LOCATION publiée au Journal Officiel du 20 février 1998 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Gilbert MEYER permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location, n° 92, déposée le 23 juillet 1997
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
.
Travaux des commissions

-
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Pélissard rapporteur le 29 octobre 1997
Rapport n° 442 déposé le 12 novembre 1997 par M. Jacques Pélissard
Rapport supplémentaire n° 548 déposé le 12 novembre 1997 par M. Jacques Pélissard

Discussion en séance publique

séance du mercredi 17 décembre 1997

Proposition de loi permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1997 , TA n° 46

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location, n° 185, déposée le 17 décembre 1997.
Travaux des commissions
Proposition de loi permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location, adoptée définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 10 février 1998 , TA n° 80

---

© Assemblée nationale